| 1. | Chapter VI: Offences Against the State.
Section VI – Crimes contre la propriété publique. |
| 2. | A part of it is in state property.
Une grande partie est dans la propriété publique. |
| 3. | The vast majority (90.5%) of Quebec's forests are publicly owned.
L’immense majorité (90,5 %) des forêts du Québec est de propriété publique. |
| 4. | The lands were later integrated back into the state as public property.
Les terres ont ensuite été intégrées de nouveau dans l'état en tant que propriété publique. |
| 5. | In 1973, Fraser began work at Seattle City Light, a publicly owned utility.
En 1973, Fraser commença son travail à Seattle City Light, un utilitaire de propriété publique. |
| 6. | In ancient Greece, publicly owned slaves were used by magistrates as police.
Dans la Grèce antique, des esclaves de propriété publique sont utilisés par les magistrats comme des policiers. |
| 7. | While still publicly owned it went through a state-directed merger with Samvinnubanki (Cooperative Bank).
Alors qu'il était encore propriété publique, il est passé par une fusion état-réalisé avec Samvinnubanki (Cooperative Bank). |
| 8. | A centrally planned economy combines public ownership of the means of production with centralised state planning.
Une économie planifiée et centralisé combine la propriété publique des moyens de production avec une planification étatique centralisée. |
| 9. | This is not in keeping with its neutral position on private versus state ownership.
ceci n’est pas en accord avec sa position neutre quant à la propriété privée par opposition à la propriété publique. |
| 10. | Furthermore , is the state , or public ownership , the sole player in water policy?
par ailleurs , l'État , la propriété publique , est-il le seul responsable de la politique hydrique ou pas? |
